La manifestation qui s’est déroulée le 17 novembre à Paris et dans d’autres villes de France, se battait contre la « Loi de Sécurité Globale ». Beaucoup décriée, nous allons revenir sur cette proposition de loi qui cherche à entraver une nouvelle fois les libertés individuelles et à asseoir l’État autoritaire.
Dès le premier titre relatif à la police municipale, nous remarquons que la plupart des articles visent à « nationaliser » la police municipale, c’est-à -dire à lui donner autant de pouvoir que la police nationale. Cela pose divers problèmes. Tout d’abord, la police nationale est beaucoup plus étatique, et plus violente que la police municipale. Donc octroyer les droits de la police nationale à la municipale revient à décupler les effectifs de la police nationale, avec toute la répression que cela apporte.
Le second titre n’est guère mieux. Il concerne les agents de sécurité. Les agents de sécurité pourront désormais dresser des procès verbaux ainsi qu’effectuer des contrôles d’identité s’ils relèvent une infraction. Le déroulement du contrôle d’identité sera le même qu'avec un policier. L’agent de sécurité pourra appeler un policier (en général un officier de police judiciaire), et si vous partez lors de ce contrôle ou refusez de suivre l’agent de sécurité, vous risquerez 2 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.
Venons en aux drones, maintenant. « Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Comment le public sera prévenu ? Lors d’une manifestation, les « circonstances » vont-elles interdire la diffusion de cette information ? Très probablement. Les images seront conservées durant 30 jours. De plus, son utilisation est prévue lorsqu’un trouble à l’ordre public est possible. C’est-à -dire que la surveillance par drone va devenir systématique lors de manifestations.
Un autre article est intéressant, le numéro 23, stipulantqu’une personne condamnée à une peine privative de liberté pour avoir commis une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal n’auront pas droit à des crédits de réduction de peine lorsque ces infractions seront commises à l’encontre : d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Cependant, la réduction de peines pourra toujours être accordée. Cet article vise à sacraliser , à les élever aux dessus des autres citoyens, juste de par leur fonction. Pour un même délit, la peine sera drastiquement différente, selon qu'il a été commis sur un policier ou sur un citoyen lambda.
S’ensuit l’article 24, le fameux, tant décrié, le sujet de toutes les controverses. Vous l’aurez bien compris : l’article interdisant de diffuser l’image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. L’article que la vidéo doit porter atteinte physiquement ou psychiquement au dit fonctionnaire pour que le délit soit caractérisé. Or diffuser une vidéo d’un policier matraquant des manifestants, va être considéré comme une atteinte physique ou psychique systématiquement (le policier aura peur d’être retrouvé, de recevoir des menaces etc). Le problème avec cet article, c’est qu’il tuera la liberté de la presse, il empêchera les journalistes d’exercer leur métier. Rappelez-vous de l’affaire Cédric Chouviat, personne n’aurait pu prouver que son assassin était un policier sans la vidéo, toutes les exactions commissent par la police durant les mouvements sociaux, en particulier celui des gilets jaunes, ne seraient jamais révélée. L’affaire Benalla n’aurait jamais éclaté si la vidéo n’avait pas été diffusée par Médiapart. Toute violence policière sera désormais condamnée au silence. Trois amendements ont été proposés pour supprimer cet article, tous refusés. Un amendement proposant d’autoriser la diffusion des RIO (mais pas les visages) a était accepté. L’ironie est qu’aucun policier ne porte son RIO… Cet article représente une des plus grosses dérives autoritaires du gouvernement depuis des années. Cet article Il a justement été pointé du doigt par l’ONU ainsi qu’Amnesty International.
Mais à la suite de cet article, d’autres sont tout aussi alarmants. Notamment l’article permettant au fonctionnaire de police ou à un militaire de la gendarmerie de porter son arme hors service sans que cela lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. Imaginez la scène : vous êtes parent, vous vous rendez à l’école pour la réunion de votre enfant, et là un autre parent, policier, porte son arme hors service à la réunion de l’école. Choquant n’est-ce pas ? Cela sera possible avec la loi de sécurité globale. Cet article accentuera encore plus le sur-armement des policiers ainsi que la militarisation de la société.
Pour les articles pyrotechniques (fumigènes, pétards, feux d’artifice…), un article dispose qu’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées constituera une infraction. De plus, si ladite infraction est commise au moyen d’un réseau de communication électronique (le simple fait d’envoyer un message demandant à un ami s’il a des fumigènes en fait partie) augmente la peine, la fixant à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. On peut remarquer que cet article est tout particulièrement fait pour les émeutes de banlieue où les objets pyrotechniques sont abondamment utilisés.
Qui paiera tout ça ? Le contribuable évidemment, grâce à une nouvelle taxe additionnelle. Nous payons nous-mêmes nos propres lois liberticides, vive la démocratie, vive la France !
Au terme de cet article on peut conclure que, par cette loi, la France prend une dangereuse pente autoritaire, qu’elle emprunte déjà depuis des années maintenant. Cette loi marque cependant un tournant. Tout d’abord, en sacralisant les policiers, ainsi qu’en mettant les autres policiers et agents de sécurité au même rang que les policiers nationaux, et surtout en cachant leurs dérives par l’interdiction de les filmer. Cette loi marque l'officialisation de l'État autoritaire, de par son côté liberticide assumé, mais également de par son côté, tout aussi assumé, bafouant et empêchant les journalistes de faire leur travail, tuant la liberté de la presse.
Crédit photo : Anadolu Agency Via Getty Images